Conditions Générales de Vente

Article 1.  Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la relation contractuelle établie entre la société La Croix Noble et tout acquéreur/fournisseur et détaille les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des marchandises de la société, à savoir :

  • Les feuillards, liens et arrimage
  • Les cordages, torons et ficelles
  • Les attaches, accessoires et dévidoirs
  • Les outils de cerclage
  • Les filets, sacs, protections, emballages et autres conteneurs de manutention et de transport
  • Traceurs forestiers et autres marqueurs de peinture.

Elles sont notamment consultables sur le site internet de la société : http://www.lacroixnoble-emballage.fr/

Par ailleurs, le fait que la société La Croix Noble ne se prévale pas à un certain moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2.  Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type et les références des produits vendus ainsi que le prix, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés de la société La Croix Noble, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

La confirmation de la commande entraîne pour l’acquéreur acceptation sans réserve des conditions de vente de la société La Croix Noble, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

En cas de pénurie, la société La Croix Noble répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord de la société La Croix Noble.

Article 3.  Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des marchandises.

Si la société La Croix Noble n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.

Article 4.  Prix

Les marchandises sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en Euro et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le prix des marchandises sera dès lors majoré du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Toute modification du taux sera nécessairement répercutée sur le prix des marchandises.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison ; la société La Croix Noble se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 5.  Livraison

5.1.  Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les entrepôts de la société La Croix Noble.

L’acquéreur s’engage à prendre livraison dans les 15 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la société La Croix Noble pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acquéreur.

5.2.  Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société La Croix Noble est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont soumis aux aléas d’approvisionnement et des transports.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5.3.  Risques

Les produits sont livrables ou mis à disposition. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l’acquéreur-destinataire auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 6.  Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées à la commande ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 3 (trois) jours de l’arrivée desdites marchandises.

Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société La Croix Noble toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les marchandises vendues en conditionnées, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de +/- 5% calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande. La même tolérance de +/- 5% pourra affecter le poids des marchandises livrées.

Article 7.  Retours

7.1.  Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société La Croix Noble et l’acquéreur. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 (dix) jours suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où la société La Croix Noble les a livrées.

7.2.  Conséquences

En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté par la société La Croix Noble dans les conditions prévues ci-dessus, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des marchandises au choix de la société La Croix Noble, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 8.  Paiement

Une facture est établie par la société La Croix Noble pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci,

8.1.  Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués au comptant, sans escompte et en totalité au jour de la commande,

Toute facilité de paiement accordée par la société La Croix Noble à l’acquéreur dans le règlement de commandes est révocable à tout moment et ne vaut ni modification ni novation apportée aux présentes conditions générales.

 8.2.  Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, la société La Croix Noble pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application DE PENALITES D’UN MONTANT EGAL A TROIS FOIS LE TAUX DE L’INTERET LEGAL EN VIGUEUR.

En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et ce conformément aux dispositions des Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de la société La Croix Noble. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la société La Croix Noble se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société La Croix Noble qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Article 9.  Risques

L’acquéreur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts de la société La Croix Noble.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Article 10.  Réserve de propriété

LA SOCIETE LA CROIX NOBLE CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES. À CE TITRE, SI L’ACQUEREUR FAIT L’OBJET D’UN REDRESSEMENT OU D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA SOCIETE LA CROIX NOBLE SE RESERVE LE DROIT DE REVENDIQUER, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LES MARCHANDISES VENDUES ET RESTEES IMPAYEES.

Article 11. Force majeure

La responsabilité de la société La Croix Noble ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 12.  Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acquéreurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause et ce conformément à l’article 56 du Code de Procédure Civile.

 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Orléans, lieu du siège social de la société La Croix Noble.

La Croix Noble